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C-37.4 - Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le ministre responsable des affaires autochtones est responsable de l’application de la présente loi.
2021, c. 16, a. 24.
En vig.: 2021-09-01
24. Le ministre responsable des affaires autochtones est responsable de l’application de la présente loi.
2021, c. 16, a. 24.
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