Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 94.2
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Texte complet
94.2. (Abrogé).
1983, c. 57, a. 96; 1996, c. 2, a. 551.
94.2. La Communauté possède à l’égard des municipalités de son territoire que régit le Code municipal (chapitre C‐27.1) la compétence que la loi attribue à une corporation de comté.
Aux fins du présent article, la Communauté constitue au sens du Code municipal une corporation municipale de comté et le territoire des municipalités régies par ce code constitue une municipalité de comté au sens de celui-ci.
Les dépenses faites par la Communauté pour l’exercice de la compétence prévue au présent article sont réparties selon les règles prévues par le Code municipal ou, selon le cas, par ou en vertu de la loi qui attribue la compétence à une corporation de comté.
1983, c. 57, a. 96.
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