C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 92.0.1 Versions de la disposition

1994-01-01

92.0.1. Tout contrat qui comporte une dépense de moins de 100 000 $, parmi ceux auxquels s’applique le premier alinéa de l’article 92, ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions faite par la voie d’une invitation écrite auprès d’au moins deux assureurs, entrepreneurs ou fournisseurs, selon le cas.

1993, c. 67, a. 36.