C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 85.1 Versions de la disposition

2000-06-16

85.1. La Communauté peut, par règlement, créer une réserve financière à toute fin de sa compétence pour le financement de dépenses autres que des dépenses d’immobilisations.

Ce règlement doit prévoir :

1°  la fin à laquelle la réserve est créée ;

2°  son montant projeté ;

3°  son mode de financement ;

4°  dans le cas d’une réserve à durée déterminée, la durée de son existence ;

5°  l’affectation de l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, à la fin de l’existence de la réserve.

La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite ne soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée.

2000, c. 19, a. 17.