Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 6.8
Versions de la disposition

Texte complet
6.8. (Abrogé).
1984, c. 32, a. 1; 1988, c. 85, a. 89; 1993, c. 67, a. 4.
6.8. Un règlement du conseil fixant une pension en vertu de l’article 11 ou de l’article 183 ne s’applique pas au président du comité exécutif qui maintient sa participation au régime mentionné à l’article 6.7.
1984, c. 32, a. 1; 1988, c. 85, a. 89.
6.8. Un règlement du Conseil fixant une pension en vertu de l’article 11 ou de l’article 183 ne s’applique pas au président du comité exécutif qui maintient sa participation au régime général de retraite conformément à l’article 6.7.
1984, c. 32, a. 1.
© Gouvernement du Québec