6.5. Le président du comité exécutif ne peut recevoir de la Communauté, à titre de rémunération et d’allocation, une somme globale annuelle supérieure à celle que le gouvernement peut fixer par décret.
Le décret est publié à la Gazette officielle du Québec. Il entre en vigueur le 1er janvier qui précède ou qui suit sa publication, selon ce qui y est prévu.