Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 6.3.7
Versions de la disposition

Texte complet
6.3.7. (Abrogé).
1987, c. 57, a. 784; 1993, c. 67, a. 4.
6.3.7. Aux fins des articles 6.3.1, 6.3.5 et 6.3.6, les mots «organisme municipal» ont le même sens qu’aux fins des dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) qui concernent la divulgation des intérêts pécuniaires des membres du conseil des municipalités.
1987, c. 57, a. 784.
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