C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 6.3.4 Versions de la disposition

1994-01-01

6.3.4. (Abrogé).

1985, c. 31, a. 28; 1987, c. 57, a. 784; 1993, c. 67, a. 4.

1988-01-01

6.3.4. Le président qui a perdu le droit d’assister aux séances perd en conséquence celui de recevoir la rémunération ou l’allocation prévue pour chaque séance à laquelle il ne peut assister.

Lorsque sa rémunération ou son allocation n’est pas établie pour chaque séance, 1 % du montant annuel de celle-ci est retranché pour chaque séance à laquelle il ne peut assister.

1985, c. 31, a. 28; 1987, c. 57, a. 784.

1985-06-20

6.3.4. Le président qui a perdu le droit de siéger perd en conséquence celui de recevoir la rémunération ou l’allocation prévue pour chaque séance à laquelle il ne peut participer.

Lorsque sa rémunération ou son allocation n’est pas établie pour chaque séance, il est retranché 1% du montant annuel de celle-ci pour chaque séance à laquelle il ne peut participer.

1985, c. 31, a. 28.