C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 6.3.10 Versions de la disposition

1994-01-01

6.3.10. (Abrogé).

1987, c. 57, a. 784; 1990, c. 4, a. 295; 1993, c. 67, a. 4.

1990-10-01

6.3.10. Commet une infraction le président qui assiste en tant que tel à une séance en sachant qu’il a perdu ce droit en vertu de l’article 6.3.3.

Le président qui commet cette infraction est passible d’une amende de 50 $ à 500 $ pour chaque séance à laquelle il assiste sans droit.

1987, c. 57, a. 784; 1990, c. 4, a. 295.

1988-01-01

6.3.10. Commet une infraction le président qui assiste en tant que tel à une séance en sachant qu’il a perdu ce droit en vertu de l’article 6.3.3.

Le président qui commet cette infraction est passible, sur poursuite sommaire, outre le paiement des frais, d’une amende de 50 $ à 500 $ pour chaque séance à laquelle il assiste sans droit.

1987, c. 57, a. 784.