Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 6.14
Versions de la disposition

Texte complet
6.14. (Abrogé).
1984, c. 32, a. 1; 1987, c. 108, a. 3.
6.14. Si, à l’expiration du délai prévu pour la mise en candidature, il n’y a pas plus de candidats que de charges à remplir, le secrétaire de la Communauté les déclare élus.
Dans le cas contraire, il ordonne un scrutin.
Chaque maire a droit à un vote.
1984, c. 32, a. 1.
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