C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 68.4 Versions de la disposition

1994-01-01

68.4. Sous réserve de l’article 237.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), le Conseil peut, par règlement, déléguer au comité exécutif, aux conditions qu’il détermine, tout ou partie de ses pouvoirs prévus par toute loi ou tout texte d’application d’une loi, à l’exception de l’adoption d’un règlement.

Le Conseil peut également, de la même façon, déterminer les matières sur lesquelles le comité doit lui donner un avis.

1993, c. 67, a. 26.