Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 68.13
Versions de la disposition

Texte complet
68.13. Si les circonstances le justifient, un membre du comité exécutif peut délibérer et voter à une assemblée du comité exécutif par la voie du téléphone ou d’un autre moyen de communication.
Un membre ne peut se prévaloir de ce droit que si chacune des conditions suivantes est réalisée:
1°  le président du comité exécutif ou la personne qui le remplace et le secrétaire de la Communauté sont présents au même endroit;
2°  le téléphone ou l’autre moyen de communication utilisé permet à toutes les personnes participant ou assistant à l’assemblée de s’entendre l’une l’autre.
Le procès-verbal de l’assemblée doit mentionner le nom des membres qui participent à l’assemblée par la voie du téléphone ou de l’autre moyen de communication.
Un membre qui délibère et vote à une assemblée par la voie du téléphone ou d’un autre moyen de communication conformément au présent article est réputé être présent à cette assemblée, y compris aux fins de déterminer s’il y a quorum.
1996, c. 52, a. 53.
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