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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 54
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Texte complet
54. Les règlements de la Communauté, lorsqu’ils sont promulgués, sont réputés des lois publiques et il n’est pas nécessaire de les plaider spécialement.
1969, c. 83, a. 65; 1999, c. 40, a. 69.
54. Les règlements de la Communauté, lorsqu’ils sont promulgués, sont considérés comme des lois publiques et il n’est pas nécessaire de les plaider spécialement.
1969, c. 83, a. 65.
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