39.1. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, celles qui sont prises en vertu de l’article 94.2 le sont à la majorité simple des voix.
La majorité des deux tiers doit comporter la voix d’au moins cinq municipalités. À cette fin, la voix d’une municipalité est censée exprimée par son maire ou, si celui-ci est absent ou empêché de voter, par un autre représentant de la municipalité habilité par son conseil à exprimer la voix de celle-ci.