C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 35 Versions de la disposition

1996-12-16

35. Au plus tard le troisième jour qui précède une assemblée régulière ou au plus tard 36 heures ou, dans des circonstances exceptionnelles, 24 heures avant l’heure fixée pour le début d’une assemblée extraordinaire, le secrétaire fait livrer à chaque membre du Conseil, par un employé de la Communauté, une entreprise de messagerie ou un agent de la paix, l’avis de convocation de l’assemblée et, le cas échéant, son ordre du jour. L’avis de convocation d’une assemblée extraordinaire peut également être transmis par télécopieur, dans le délai prévu, à chaque membre du Conseil.

En outre, l’avis de convocation de toute assemblée peut être expédié par la poste, par courrier recommandé ou certifié, à chaque membre du Conseil, au moins cinq jours francs avant l’assemblée.

Pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilé à un membre du Conseil le suppléant permanent du maire de la Ville de Québec qui ne remplace pas celui-ci conformément au troisième alinéa de l’article 29.

1969, c. 83, a. 45; 1971, c. 88, a. 9; 1975, c. 83, a. 84; 1993, c. 67, a. 8; 1996, c. 52, a. 47.

1994-01-01

35. Au plus tard le troisième jour qui précède une assemblée régulière ou au plus tard 24 heures avant l’heure fixée pour le début d’une assemblée extraordinaire, le secrétaire fait livrer à chaque membre du Conseil, par un employé de la Communauté, une entreprise de messagerie ou un agent de la paix, l’avis de convocation de l’assemblée et, le cas échéant, son ordre du jour.

En outre, l’avis de convocation de toute assemblée peut être expédié par la poste, par courrier recommandé ou certifié, à chaque membre du Conseil, au moins cinq jours francs avant l’assemblée.

Pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilé à un membre du Conseil le suppléant permanent du maire de la Ville de Québec qui ne remplace pas celui-ci conformément au troisième alinéa de l’article 29.

1969, c. 83, a. 45; 1971, c. 88, a. 9; 1975, c. 83, a. 84; 1993, c. 67, a. 8.

0001-01-01

35. Une copie de l’ordre du jour de toute assemblée régulière ou spéciale et l’avis de convocation doivent être expédiés par le secrétaire de la Communauté et livrés par un fonctionnaire de la Communauté ou un agent de la paix, à chaque membre du Conseil, au moins trois jours avant l’assemblée.

En outre, l’avis de convocation de toute assemblée peut être expédié par la poste, par courrier recommandé ou certifié, à chaque membre du Conseil, au moins cinq jours francs avant l’assemblée.

1969, c. 83, a. 45; 1971, c. 88, a. 9; 1975, c. 83, a. 84.