C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 31.4 Versions de la disposition

1994-01-01

31.4. Outre l’expiration de la période pour laquelle elle occupe un poste, une personne cesse d’occuper celui-ci lorsqu’elle cesse d’être maire ou, dans le cas du maire d’une municipalité de la catégorie 2 ou 3, lorsqu’elle est remplacée conformément au troisième alinéa de l’article 31.3, pendant la durée de ce remplacement, ou lorsqu’elle démissionne en tant que titulaire du poste.

Le démissionnaire signe un écrit en ce sens dont il transmet l’original à la Communauté et une copie à chaque municipalité de la catégorie concernée. La démission prend effet à la date de la réception de l’original par la Communauté.

1993, c. 67, a. 5.