232. Sont publics les procès-verbaux des assemblées du Conseil, du comité exécutif et des commissions de la Communauté, les règlements, résolutions, ordonnances et rapports adoptés lors de ces assemblées et les documents déposés ou étudiés lors de celles de ces assemblées qui sont publiques.
Les renseignements personnels contenus dans ces documents ont, aux fins de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), un caractère public.
1969, c. 83, a. 290; 1987, c. 68, a. 66; 1993, c. 67, a. 98.