Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 220
Versions de la disposition

Texte complet
220. (Abrogé).
1969, c. 83, a. 275; 1971, c. 88, a. 74; 1988, c. 58, a. 6; 1993, c. 67, a. 96.
220. Le gouvernement peut délivrer des lettres patentes pour inclure dans le territoire de la Communauté ou dans celui de la Commission de transport toute municipalité contiguë qui en fait la demande.
1969, c. 83, a. 275; 1971, c. 88, a. 74; 1988, c. 58, a. 6.
220. Le gouvernement peut délivrer des lettres patentes pour inclure dans le territoire de la Communauté dans les annexes A ou D ou dans les deux à la fois ou dans celui de la Commission de transport toute municipalité contiguë qui en fait la demande.
1969, c. 83, a. 275; 1971, c. 88, a. 74.
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