Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 216.1
Versions de la disposition

Texte complet
216.1. La Société peut exploiter, à l’extérieur de son territoire, tout service de visites touristiques et de transport par abonnement pour lequel elle est devenue titulaire d’un permis par l’acquisition d’une entreprise de transport en commun qui en était titulaire.
1983, c. 45, a. 58; 1986, c. 64, a. 17; 1993, c. 67, a. 107.
216.1. La Commission de transport peut exploiter, à l’extérieur de son territoire, tout service de visites touristiques et de transport par abonnement pour lequel elle est devenue titulaire d’un permis par l’acquisition d’une entreprise de transport en commun qui en était titulaire.
1983, c. 45, a. 58; 1986, c. 64, a. 17.
216.1. La Commission de transport peut exploiter, à l’extérieur de son territoire, tout service de voyages touristiques et saisonniers pour lequel elle est devenue titulaire d’un permis par l’acquisition d’une entreprise de transport en commun qui en était titulaire.
1983, c. 45, a. 58.
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