Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 208
Versions de la disposition

Texte complet
208. Le directeur de chaque service est responsable de la gestion du budget de son service, selon les prescriptions de la présente loi, sous le contrôle du conseil d’administration.
Le conseil autorise le paiement de toutes les sommes dues par la Société.
1969, c. 83, a. 244; 1978, c. 103, a. 71; 1993, c. 67, a. 88.
208. Le directeur général, sous l’autorité du conseil d’administration de la Commission, est responsable de la gestion du budget de la Commission de transport selon les prescriptions de la présente loi.
1969, c. 83, a. 244; 1978, c. 103, a. 71.
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