Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 205
Versions de la disposition

Texte complet
205. La Société adopte son projet de budget annuel ou supplémentaire qui doit être présenté au Conseil conformément à l’article 149 ou 151.
Le secrétaire de la Société dépose le budget proposé au bureau du secrétaire de la Communauté.
1969, c. 83, a. 242; 1993, c. 67, a. 86; 1996, c. 52, a. 91.
205. La Société adopte son projet de budget annuel ou supplémentaire qui doit être présenté au Conseil conformément à l’article 149 ou 151.
Le secrétaire de la Société dépose le budget proposé au bureau du secrétaire de la Commission.
1969, c. 83, a. 242; 1993, c. 67, a. 86.
205. La Commission de transport dresse son budget chaque année pour le prochain exercice financier et le dépose chez le secrétaire de la Communauté avant le 1er octobre.
1969, c. 83, a. 242.
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