201. La Société n’est pas soumise à la compétence de la Commission des transports du Québec autrement qu’en vertu d’une disposition de la présente loi.
La Commission n’a pas compétence sur le transport effectué pour la Société en vertu d’un contrat visé aux sous-paragraphes ii et iii du paragraphe i et au paragraphe k du deuxième alinéa de l’article 188 de même qu’à l’article 188.1.
Les règlements adoptés par le gouvernement en vertu de l’article 5 de la Loi sur les transports (chapitre T‐12) s’appliquent à la Société ainsi qu’à ses moyens ou systèmes de transport. Cependant, le gouvernement peut, par règlement, dispenser la Société de l’obligation de se conformer à une ou plusieurs dispositions d’un règlement.
1969, c. 83, a. 239; 1972, c. 55, a. 128, a. 173; 1981, c. 8, a. 34; 1986, c. 64, a. 15; 1993, c. 67, a. 83; 1999, c. 40, a. 69.