Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 187.22
Versions de la disposition

Texte complet
187.22. Le président de la Société peut, pour cause, suspendre avec ou sans traitement un fonctionnaire ou un employé de celle-ci jusqu’à la prochaine assemblée du conseil d’administration.
Le président doit, lors de cette assemblée, déposer un rapport motivé de la suspension.
1993, c. 67, a. 74.
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