Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 184
Versions de la disposition

Texte complet
184. Le secrétaire fait publier, dans un journal diffusé sur le territoire de la Société, un avis préalable de la tenue de chaque assemblée du conseil d’administration.
Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas d’une assemblée extraordinaire dont l’avis de convocation est dressé moins de 36 heures avant l’heure fixée pour son début.
1969, c. 83, a. 223; 1978, c. 103, a. 62; 1993, c. 67, a. 74; 1996, c. 52, a. 88.
184. Le secrétaire fait publier, dans un journal diffusé sur le territoire de la Société, un avis préalable de la tenue de chaque assemblée du conseil d’administration.
1969, c. 83, a. 223; 1978, c. 103, a. 62; 1993, c. 67, a. 74.
184. Les membres du conseil d’administration et le secrétaire de la Commission de transport ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1969, c. 83, a. 223; 1978, c. 103, a. 62.
© Gouvernement du Québec