C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 167.9 Versions de la disposition

1985-01-01

167.9. Ne peuvent agir comme vérificateur de la Communauté:

1°  un membre du Conseil;

2°  un fonctionnaire ou un employé de la Communauté;

3°  l’associé d’une personne mentionnée au paragraphe 1° ou 2°;

4°  une personne qui, durant l’exercice sur lequel porte la vérification, a directement ou indirectement, par elle-même ou son associé, quelque part, intérêt ou commission dans un contrat avec la Communauté ou relativement à un tel contrat, ou qui tire quelque avantage de ce contrat, sauf si son rapport avec ce contrat découle de l’exercice de sa profession.

1984, c. 38, a. 127.