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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. Les obligations, billets et autres titres de la Communauté sont signés par le président ou l’un des vice-présidents et par le trésorier ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par la personne désignée à cette fin par la Communauté.
1969, c. 83, a. 207; 1993, c. 67, a. 69; 1999, c. 40, a. 69.
165. Les obligations, billets et autres titres de la Communauté sont signés par le président ou l’un des vice-présidents et par le trésorier ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, par la personne désignée à cette fin par la Communauté.
1969, c. 83, a. 207; 1993, c. 67, a. 69.
165. Les obligations, billets et autres titres de la Communauté sont signés par le président ou le vice-président du comité exécutif et par le secrétaire ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, par la personne désignée à cette fin par règlement de la Communauté.
1969, c. 83, a. 207.
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