162.Les articles 7 et 8 et les sections V à X et XII de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) s’appliquent à la Communauté.
1969, c. 83, a. 204; 1971, c. 88, a. 33; 1984, c. 38, a. 126.
162.Les dispositions de l’article 7 et des sections V à X de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) s’appliquent à la Communauté.