C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 148.1 Versions de la disposition

1994-01-01

148.1. Les budgets proposés de la Communauté et de la Société doivent être déposés au bureau du secrétaire de la Communauté au plus tard le 1er octobre de l’exercice financier qui précède celui pour lequel ils doivent s’appliquer.

Au plus tard le 15 octobre suivant, le secrétaire transmet, à chaque municipalité mentionnée à l’annexe A et à chaque représentant d’une telle municipalité au Conseil, une copie du budget proposé de la Communauté et, à chaque municipalité mentionnée à l’annexe B et à chaque représentant d’une telle municipalité au Conseil, une copie du budget proposé de la Société.

Le cas échéant, le secrétaire transmet avec chaque copie du budget une copie de tout avis du comité exécutif ou de tout rapport d’une commission portant sur le budget.

1993, c. 67, a. 56.