140. La Communauté peut, par contrat, accorder une concession pour l’exploitation de l’un ou de plusieurs de ses lieux d’élimination des déchets, de ses établissements de mise en valeur des matières résiduelles ou de ses lieux d’élimination des résidus.
Le contrat est adjugé conformément à l’article 92; toutefois, les soumissions peuvent être demandées et le contrat accordé autrement que sur la base d’un prix forfaitaire ou d’un prix unitaire; dans un tel cas, le contrat doit être autorisé au préalable par le ministre.
1978, c. 103, a. 45; 1992, c. 14, a. 20; 1993, c. 67, a. 51; 1996, c. 52, a. 75.