C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 14 Versions de la disposition

1994-01-01

14. (Abrogé).

1969, c. 83, a. 25; 1993, c. 67, a. 4.

0001-01-01

14. Le comité exécutif prépare et soumet au Conseil:

a)  toute demande pour l’affectation du produit des emprunts ou pour tout autre crédit requis;

b)  toute demande pour virement de fonds ou de crédits déjà votés;

c)  tout rapport recommandant l’octroi de franchises et privilèges;

d)  tout rapport se rapportant à l’échange ou la location par bail emphytéotique d’un immeuble appartenant à la Communauté et, en outre, à la location de ses biens meubles ou immeubles, lorsque la durée du bail excède un an;

e)  toute autre demande dont l’objet n’est pas déclaré être de la compétence exclusive du comité exécutif;

f)  tout plan de classification des fonctions et des traitements qui s’y rattachent.

1969, c. 83, a. 25.