Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 138.3
Versions de la disposition

Texte complet
138.3. La Communauté peut conclure un contrat par lequel elle confie l’élimination des déchets provenant de son territoire à une personne qui exploite un lieu d’élimination des déchets.
1992, c. 14, a. 18; 1996, c. 2, a. 562.
138.3. La Communauté peut conclure un contrat par lequel elle confie l’élimination des déchets provenant d’une municipalité de son territoire à une personne qui exploite un lieu d’élimination des déchets.
1992, c. 14, a. 18.
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