137. La Communauté peut recevoir à des fins de traitement, d’une personne autre qu’une municipalité, des eaux usées ou des boues de fosses septiques qui proviennent ou non de son territoire.
Avant de conclure tout contrat à cette fin, la Communauté doit obtenir le consentement de la municipalité locale du territoire de laquelle proviennent ces eaux ou boues.
1969, c. 83, a. 169; 1978, c. 103, a. 44; 1992, c. 14, a. 15; 1996, c. 2, a. 560; 1996, c. 52, a. 66.