Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. Lorsque toutes les usines ou ouvrages d’une municipalité du territoire de la Communauté sont acquis par la Communauté, cette municipalité perd toute compétence pour établir de telles usines ou de tels ouvrages.
La présente loi n’a pas pour effet de limiter les pouvoirs d’une municipalité de distribuer à ses contribuables l’eau potable qui lui est fournie par la Communauté ou de recevoir les eaux usées de ses contribuables pour les acheminer vers les ouvrages de la Communauté.
1969, c. 83, a. 164; 1978, c. 103, a. 39; 1992, c. 14, a. 10.
132. Lorsque toutes les usines ou ouvrages de traitement d’eau d’une municipalité du territoire de la Communauté sont acquis par la Communauté, cette municipalité perd toute compétence pour établir de telles usines ou de tels ouvrages.
La présente loi n’a pas pour effet de limiter les pouvoirs d’une municipalité de distribuer à ses contribuables l’eau potable qui lui est fournie par la Communauté ou de recevoir les eaux usées de ses contribuables pour les acheminer vers les ouvrages de la Communauté.
1969, c. 83, a. 164; 1978, c. 103, a. 39.
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