Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
1969, c. 83, a. 23; 1993, c. 67, a. 4.
12. Le comité exécutif est responsable de l’administration des affaires de la Communauté. Il veille à ce que la loi, les règlements, les résolutions et les décisions du Conseil ainsi que les contrats soient observés et exécutés.
À ces fins, il peut, de sa propre initiative, prendre toutes les mesures qu’il juge utiles et transmettre aux fonctionnaires de la Communauté les instructions appropriées; le comité exécutif peut requérir directement de tout fonctionnaire de la Communauté tout renseignement dont il a besoin.
1969, c. 83, a. 23.
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