Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 107
Versions de la disposition

Texte complet
107. (Abrogé).
1978, c. 103, a. 25; 1982, c. 63, a. 171.
107. À défaut par la Communauté d’adopter le règlement visé à l’article 100 dans le délai prévu, le ministre peut faire préparer ce règlement aux frais de la Communauté.
Ce règlement est transmis à la Communauté et il entre en vigueur à compter de la date de la publication d’un avis donné par le ministre à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
Ce règlement est réputé avoir été adopté par la Communauté conformément aux articles 100 à 106.
1978, c. 103, a. 25.
© Gouvernement du Québec