C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 96 Versions de la disposition

1996-05-08

96. Le fonds est constitué:

a)  des dons, legs et subventions consentis au conseil des arts et approuvés au préalable par le comité exécutif;

b)  des contributions des municipalités visées dans l’article 98;

c)  des sommes votées annuellement à cette fin à même le budget de la Communauté; et

d)  des sommes mises annuellement à la disposition du conseil des arts et qui, à la fin de l’exercice financier, n’ont pas été utilisées.

Le conseil de la Communauté peut, par règlement, prescrire le montant minimum qui doit être affecté chaque année aux fins du paragraphe c du premier alinéa. Tant qu’un tel règlement demeure en vigueur, le trésorier de la Communauté doit inclure le montant ainsi prescrit dans le certificat qu’il prépare conformément à l’article 209.

1980, c. 20, a. 17; 1996, c. 2, a. 547.

0001-01-01

96. Le fonds est constitué:

a)  des dons, legs et subventions consentis au conseil des arts et approuvés au préalable par le comité exécutif;

b)  des contributions des corporations municipales visées dans l’article 98;

c)  des sommes votées annuellement à cette fin à même le budget de la Communauté; et

d)  des sommes mises annuellement à la disposition du conseil des arts et qui, à la fin de l’exercice financier, n’ont pas été utilisées.

Le conseil de la Communauté peut, par règlement, prescrire le montant minimum qui doit être affecté chaque année aux fins du paragraphe c du premier alinéa. Tant qu’un tel règlement demeure en vigueur, le trésorier de la Communauté doit inclure le montant ainsi prescrit dans le certificat qu’il prépare conformément à l’article 209.

1980, c. 20, a. 17.