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Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 88
Versions de la disposition
88. Une commission permanente de la Communauté, ci-après appelée «conseil des arts», est constituée sous le nom de «Conseil des arts de la Communauté urbaine de Montréal».
Le Conseil des arts de la Communauté urbaine de Montréal succède au Conseil des Arts de la région métropolitaine de Montréal. (1980, c. 20, aa. 18-22).
