Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 82.2
Versions de la disposition

Texte complet
82.2. La commission de la sécurité publique est composée de sept membres, dont un président et un vice-président.
Un membre de la commission est nommé par le gouvernement. Il reçoit de la Communauté le traitement que fixe le gouvernement. Celui-ci fixe également les autres conditions de travail de ce membre.
Les six autres membres de la commission sont nommés par le Conseil parmi ses membres. Trois d’entre eux doivent être choisis parmi les représentants de la Ville de Montréal et les trois autres parmi ceux des autres municipalités.
1982, c. 18, a. 28; 1996, c. 2, a. 545.
82.2. La commission de la sécurité publique est composée de sept membres, dont un président et un vice-président.
Un membre de la commission est nommé par le gouvernement. Il reçoit de la Communauté le traitement que fixe le gouvernement. Celui-ci fixe également les autres conditions de travail de ce membre.
Les six autres membres de la commission sont nommés par le Conseil parmi ses membres. Trois d’entre eux doivent être choisis parmi les représentants de la ville de Montréal et les trois autres parmi ceux des autres municipalités.
1982, c. 18, a. 28.
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