Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Toute personne inscrite au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté, ainsi que toute telle municipalité et toute autre personne intéressée peuvent, par requête, demander et obtenir, pour cause d’illégalité, la cassation de tout règlement ou de toute partie d’un règlement de la Communauté, avec dépens contre la Communauté.
1969, c. 84, a. 70; 1988, c. 21, a. 66; 1993, c. 68, a. 14; 1996, c. 2, a. 513.
70. Toute personne inscrite sur le rôle d’évaluation en vigueur ou sur le rôle de valeurs locatives en vigueur dans une municipalité, ainsi que toute municipalité et toute autre personne intéressée peuvent, par requête, demander et obtenir, pour cause d’illégalité, la cassation de tout règlement ou de toute partie d’un règlement de la Communauté, avec dépens contre la Communauté.
1969, c. 84, a. 70; 1988, c. 21, a. 66; 1993, c. 68, a. 14.
70. Toute personne inscrite sur le rôle d’évaluation en vigueur ou sur le rôle de valeurs locatives en vigueur dans une municipalité, ainsi que toute municipalité et toute autre personne intéressée peuvent, par requête, demander et obtenir, pour cause d’illégalité, la cassation de tout règlement ou de toute partie d’un règlement de la Communauté, avec dépens contre la Communauté.
Cette requête est présentée à la Cour du Québec siégeant dans le district judiciaire de Montréal qui a juridiction exclusive en ces matières.
1969, c. 84, a. 70; 1988, c. 21, a. 66.
70. Toute personne inscrite sur le rôle d’évaluation en vigueur ou sur le rôle de valeurs locatives en vigueur dans une municipalité, ainsi que toute municipalité et toute autre personne intéressée peuvent, par requête, demander et obtenir, pour cause d’illégalité, la cassation de tout règlement ou de toute partie d’un règlement de la Communauté, avec dépens contre la Communauté.
Cette requête est présentée à la Cour provinciale siégeant dans le district judiciaire de Montréal qui a juridiction exclusive en ces matières.
1969, c. 84, a. 70.
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