Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 64
Versions de la disposition
64. Les règlements sont publiés, après leur passation ou leur approbation définitive dans le cas où ils ont été soumis à une ou plusieurs approbations, par avis public, sous la signature du secrétaire, publié par affichage au bureau de la Communauté et par insertion dans un journal circulant dans le territoire de la Communauté, dans lequel il est fait mention de l’objet du règlement, de la date de son adoption et de l’endroit où il peut en être pris communication.
Si le règlement est revêtu d’une ou plusieurs approbations, l’avis de publication doit mentionner la date et le fait de chacune de ces approbations.
64. Les règlements sont publiés, après leur passation ou leur approbation définitive dans le cas où ils ont été soumis à une ou plusieurs approbations, par avis public, sous la signature du secrétaire, publié par affichage au bureau de la Communauté et par insertion une fois dans un quotidien de langue française et une fois dans un quotidien de langue anglaise circulant dans le territoire de la Communauté, dans lequel il est fait mention de l’objet du règlement, de la date de son adoption et de l’endroit où il peut en être pris communication.
Si le règlement est revêtu d’une ou plusieurs approbations, l’avis de publication doit mentionner la date et le fait de chacune de ces approbations.
