C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 57 Versions de la disposition

1985-06-20

57. (Abrogé).

1969, c. 84, a. 57; 1985, c. 31, a. 6.

0001-01-01

57. Il appartient au Conseil de décider en dernier ressort, à la demande d’un de ses membres qui s’est absenté d’une séance, si ce membre a été dans l’impossibilité en fait d’assister à cette séance. Cette demande doit être faite à la prochaine séance à laquelle assiste ce membre du Conseil, qu’il s’agisse d’une séance régulière ou spéciale et que cette question apparaisse ou non à l’ordre du jour de cette séance.

1969, c. 84, a. 57.