Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix. Celle-ci doit comporter à la fois la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Montréal et celle des voix exprimées par les représentants des autres municipalités.
1969, c. 84, a. 53; 1970, c. 66, a. 11; 1982, c. 18, a. 22; 1996, c. 2, a. 545.
53. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix. Celle-ci doit comporter à la fois la majorité des voix exprimées par les représentants de la ville de Montréal et celle des voix exprimées par les représentants des autres municipalités.
1969, c. 84, a. 53; 1970, c. 66, a. 11; 1982, c. 18, a. 22.
53. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix, cette majorité devant comporter les voix d’au moins la moitié des membres présents désignés par la ville de Montréal et d’au moins la moitié des membres présents désignés par les autres municipalités.
1969, c. 84, a. 53; 1970, c. 66, a. 11.
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