Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Sur toute question soumise au Conseil, chaque membre désigné par les municipalités autres que la Ville de Montréal a droit à une voix par 1 000 habitants de la municipalité qu’il représente; chaque fraction inférieure à la demie est ignorée et chaque fraction égale ou supérieure à la demie confère une voix additionnelle à ce membre.
Sur toute question soumise au Conseil, chaque membre représentant la Ville de Montréal dispose d’un nombre de voix égal à la population de la Ville de Montréal divisée par mille fois le nombre de membres du Conseil représentant cette ville; chaque fraction de ce résultat inférieure à la demie est ignorée et chaque fraction égale ou supérieure à la demie confère une voix additionnelle à chacun des membres du Conseil représentant la Ville de Montréal.
Le président du comité exécutif a une voix.
1969, c. 84, a. 52; 1970, c. 66, a. 10, a. 13; 1982, c. 18, a. 21; 1996, c. 2, a. 511.
52. Sur toute question soumise au Conseil, chaque membre désigné par les municipalités autres que la ville de Montréal a droit à une voix par 1 000 habitants de la municipalité qu’il représente; chaque fraction inférieure à la demie est ignorée et chaque fraction égale ou supérieure à la demie confère une voix additionnelle à ce membre.
Sur toute question soumise au Conseil, chaque membre représentant la ville de Montréal dispose d’un nombre de voix égal à la population de la ville de Montréal divisée par mille fois le nombre de membres du Conseil représentant cette ville; chaque fraction de ce résultat inférieure à la demie est ignorée et chaque fraction égale ou supérieure à la demie confère une voix additionnelle à chacun des membres du Conseil représentant la ville de Montréal.
Le président du comité exécutif a une voix.
1969, c. 84, a. 52; 1970, c. 66, a. 10, a. 13; 1982, c. 18, a. 21.
52. Sur toute question soumise au Conseil, chaque membre désigné par les municipalités autres que la ville de Montréal a droit à une voix par 1 000 habitants de la municipalité qu’il représente; chaque fraction inférieure à la demie est ignorée et chaque fraction égale ou supérieure à la demie confère une voix additionnelle à ce membre.
Sur toute question soumise au Conseil, chaque membre représentant la ville de Montréal dispose d’un nombre de voix égal à la population de la ville de Montréal divisée par mille fois le nombre de membres du Conseil représentant cette ville; chaque fraction de ce résultat inférieure à la demie est ignorée et chaque fraction égale ou supérieure à la demie confère une voix additionnelle à chacun des membres du Conseil représentant la ville de Montréal.
1969, c. 84, a. 52; 1970, c. 66, a. 10, a. 13.
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