Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le Conseil peut adopter un règlement relatif à sa gouverne et à sa régie interne.
Ce règlement peut notamment prescrire la durée de la période de questions lors d’une assemblée du Conseil, le moment où elle a lieu et la procédure à suivre pour poser une question.
1969, c. 84, a. 51; 1982, c. 18, a. 20.
51. Les assemblées du Conseil sont publiques.
Le quorum des séances du Conseil est formé par la majorité des membres dont au moins le tiers des représentants de la ville de Montréal et dont au moins le tiers des représentants des autres municipalités du territoire de la Communauté.
1969, c. 84, a. 51.
© Gouvernement du Québec