C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 47 Versions de la disposition

1993-12-17

47. Les assemblées extraordinaires du Conseil sont convoquées par le secrétaire de la Communauté à la demande du président du Conseil, du président du comité exécutif, du comité exécutif lui-même, d’une commission ou à la demande écrite d’au moins quinze membres du Conseil. L’avis de convocation mentionne les sujets qui doivent faire l’objet de discussions, selon la demande. Il tient lieu d’ordre du jour.

À une assemblée extraordinaire du Conseil et à tout ajournement d’une telle assemblée, on ne peut prendre en considération que les affaires spécifiées dans l’avis de convocation.

1969, c. 84, a. 47; 1982, c. 18, a. 18; 1993, c. 68, a. 10.

1982-07-11

47. Les assemblées spéciales du Conseil sont convoquées par le secrétaire de la Communauté à la demande du président du Conseil, du président du comité exécutif, du comité exécutif lui-même, d’une commission ou à la demande écrite d’au moins quinze membres du Conseil. L’avis de convocation mentionne les sujets qui doivent faire l’objet de discussions, selon la demande. Il tient lieu d’ordre du jour.

À une assemblée spéciale du Conseil et à tout ajournement d’une telle assemblée, on ne peut prendre en considération que les affaires spécifiées dans l’avis de convocation.

1969, c. 84, a. 47; 1982, c. 18, a. 18.

0001-01-01

47. Les assemblées spéciales du Conseil sont convoquées par le secrétaire de la Communauté à la demande du président du Conseil, du président du comité exécutif, du comité exécutif lui-même ou à la demande écrite d’au moins quinze membres du Conseil; l’avis de convocation tient lieu de l’ordre du jour.

À une assemblée spéciale du Conseil et à tout ajournement d’une telle assemblée, on ne peut prendre en considération que les affaires spécifiées dans l’avis de convocation.

1969, c. 84, a. 47.