C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 46 Versions de la disposition

1982-07-11

46. L’ordre du jour de chaque assemblée régulière du Conseil est dressé par le secrétaire de la Communauté et comprend les sujets qui lui sont communiqués en temps utile, ou selon le règlement de régie interne du Conseil, par:

1°  le comité exécutif;

2°  le président du comité exécutif;

3°  une commission;

4°  un groupe d’au moins quinze membres du Conseil; ou

5°  un membre du Conseil, conformément à l’article 45.

L’ordre du jour d’une assemblée régulière du Conseil comprend également un sujet dont la loi exige la discussion lors de cette assemblée.

1969, c. 84, a. 46; 1982, c. 18, a. 17.

0001-01-01

46. Sous réserve des dispositions de l’article 45, l’ordre du jour de chaque assemblée régulière du Conseil doit être dressé par le comité exécutif.

1969, c. 84, a. 46.