Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Tout rapport et toute résolution du comité exécutif sont signés par la personne qui a présidé l’assemblée où ils ont été adoptés ou par un membre présent désigné par cette personne ou par le comité exécutif, et par le secrétaire de la Communauté.
1969, c. 84, a. 41.
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