C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 40.2 Versions de la disposition

1982-07-11

40.2. Le procès-verbal d’une assemblée du comité exécutif doit être approuvé par celui-ci lors d’une assemblée subséquente.

Toutefois, le comité peut dispenser le secrétaire de la lecture du procès-verbal si chaque membre en a reçu copie avant l’assemblée où il doit être approuvé.

L’article 41 s’applique compte tenu des adaptations nécessaires à un procès-verbal.

1982, c. 18, a. 14.