C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
322. (Abrogé).
1972, c. 73, a. 28; 1982, c. 18, a. 137.
322. Ce règlement est transmis sans délai à la Commission municipale du Québec par le secrétaire de la Communauté.
1972, c. 73, a. 28.