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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 318
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Texte complet
318. Pour l’application de l’article 42, le délégué de la Cité de Dorval est réputé être aussi celui de la Ville de L’Île-Dorval, comme si le territoire de la seconde était compris dans celui de la première.
1969, c. 84, a. 350; 1996, c. 2, a. 542.
318. La ville de l’Île de Dorval est soumise à la compétence de la Communauté mais, pour les fins de représentation au Conseil, elle est censée faire partie du territoire de la cité de Dorval.
1969, c. 84, a. 350.
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